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SIREN 451 338 586

SIREN

ID'EES INTERIM D

451 338 586 CHENOVE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Chenôve · 24/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Chenôve · 26/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Chenôve · 15/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon · Chenôve · 22/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Chenôve · 30/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 30/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 24/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 28/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 05/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 13/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 01/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 02/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 17/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · 22/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 27/06/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Chenôve · 26/07/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · 29/06/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f44db0cdc6046d472f5e2b

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30 avril 2026

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697329dbcdc6046d4764e070

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22 janvier 2026

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67f755cdd8218d22f82bd4c4

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9 avril 2025

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65321b849e4ea48318f5b0e0

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17 octobre 2023

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5fdc324db12e07563f4bfeb6

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré illicites les publicités et ordonné leur retrait, et a débouté l'ANPAA de ses demandes. Elle a condamné l'ANPAA à payer à la société Kronenbourg une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

13 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a3c

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23 février 2017

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Cour d'Appel

6162c1c434defd4c4b3b4580

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10 janvier 2013

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6253cb8dbd3db21cbdd8dc1d

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10 février 2011

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Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4f

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13 octobre 2008

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