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SIREN 451 309 728

SIREN

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451 309 728 PARIS 4

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/04/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/04/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/03/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/11/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 06/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/04/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 19/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/04/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/03/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6801dfe9354955cf78ced5ba

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17 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

669ff95fd9953d09165c44bd

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb09a0de54ff609f8008

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

642fb688cece1704f574773c

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63b7cdae6b63637c907b7c78

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

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6 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd9b0dbcdcd1ba5f274dce7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement l'arrêt du 19 septembre 2017 en ce qu'il avait déchargé la société Eurotitrisation de son droit aux intérêts contractuels. Elle statue à nouveau et condamne le demandeur à verser 27 304,79 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 8,95% à compter du 29 décembre 2014, ainsi qu'un euro au titre de l'indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal. Elle déboute le demandeur de sa demande de délais de paiement et de la société Eurotitrisation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle condamne le demandeur aux dépens d'appel.

10 décembre 2019

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Cour d'Appel

603296b46b0dfe0b6086d8e8

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22 décembre 2017

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Cour d'Appel

603439003144ca2a5168ad7f

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19 janvier 2017

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Cour d'Appel

615e0d6fc25a97f0381f4d4d

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13 février 2015

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Cour d'Appel

616290dae498f0b428bb83d8

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28 février 2013

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Cour d'Appel

61633c0c7eadebb7307d1e18

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28 avril 2011

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Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39c

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19 novembre 2007

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