R.G

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La Cour d’appel a déclaré prescrites les actions du bailleur et du syndicat au regard des délais de cinq ans (article 2224 du code civil) et de l’article 2044 du code civil, a rejeté leurs demandes et a infirmé le jugement de première instance dans la mesure où il faisait droit à ces demandes. Elle a confirmé la recevabilité et le bien‑fondé de la demande de non‑recevabilité de la société L'AP. En conséquence, la Cour a condamné la société L'AP à remettre la façade du local dans son état initial, a prononcé la résiliation judiciaire du bail et a ordonné l’expulsion du preneur avec l’assistance de la force publique, sans astreinte supplémentaire, et a maintenu les condamnations aux dépens.

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