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SIREN 451 227 862

SIREN

R.G

451 227 862 LA SEYNE-SUR-MER

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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R.G.

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon · 21/01/2025

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R. G.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON · La Seyne-sur-Mer · 20/01/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6a046b94cdc6046d4795f322

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11 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

66a15695bfa4c7b1df1cbb7d

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24 juillet 2024

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Cour d'Appel

651fa5b4c601f08318991943

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64d47e239cde2fd969f22f48

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9 août 2023

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Cour d'Appel

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

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9 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364ba09e405357f749ea428

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a déclaré prescrites les actions du bailleur et du syndicat au regard des délais de cinq ans (article 2224 du code civil) et de l’article 2044 du code civil, a rejeté leurs demandes et a infirmé le jugement de première instance dans la mesure où il faisait droit à ces demandes. Elle a confirmé la recevabilité et le bien‑fondé de la demande de non‑recevabilité de la société L'AP. En conséquence, la Cour a condamné la société L'AP à remettre la façade du local dans son état initial, a prononcé la résiliation judiciaire du bail et a ordonné l’expulsion du preneur avec l’assistance de la force publique, sans astreinte supplémentaire, et a maintenu les condamnations aux dépens.

18 décembre 2019

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Cour d'Appel

6162be8f99b588421c5e38bc

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11 décembre 2012

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Cour d'Appel

6162e4eb7797cdb2f7583ca2

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11 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d9

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28 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d26

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19 janvier 2006

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