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SIREN 451 130 462

SIREN

451 130 462

451 130 462

73 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

73 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 20/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 18/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/08/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 73)

CAA54

DCA_23NC01521_20260317

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17 mars 2026

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TA95

DTA_2603395_20260305

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5 mars 2026

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Cour d'Appel

695f4b35cdc6046d479579f4

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7 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA02629_20251114

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14 novembre 2025

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Cour d'Appel

68e1fd1820ac6488494aa681

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3 octobre 2025

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CAA13

DCA_24MA02289_20250929

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29 septembre 2025

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CAA13

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

686ca6f9ab48d770a9cb5e8a

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4 juillet 2025

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CAA78

DCA_23VE00534_20250610

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10 juin 2025

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CAA69

DCA_24LY01920_20250506

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6 mai 2025

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CAA75

DCA_23PA01174_20250416

Satisfaction totale

16 avril 2025

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Cour d'Appel

67f5ff30e523525b14ffda5e

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

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3 avril 2025

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CAA13

DCA_23MA00140_20250325

Satisfaction partielle

25 mars 2025

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CAA69

DCA_23LY00311_20250108

Satisfaction partielle

8 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e162edbb9bd42de09fb50

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7 janvier 2025

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TA77

ORTA_2407069_20241119

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19 novembre 2024

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CAA69

DCA_24LY00542_20241107

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7 novembre 2024

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Cour d'Appel

67592de94f06387a26ce76d6

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe356091b69e88a370fcff

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2 octobre 2024

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