SIREN 450 907 985
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
19 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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4 juillet 2025
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2 juillet 2025
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20 août 2024
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16 janvier 2024
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26 avril 2023
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20 avril 2023
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20 janvier 2023
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6 janvier 2023
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3 novembre 2022
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2 novembre 2022
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21 octobre 2022
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12 octobre 2022
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5 septembre 2022
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30 août 2022
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22 juillet 2022
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10 mai 2022
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5fd94b1ecc6841330de470e2
DÉFAVORABLEInfirmation partielle : la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société FB PROCEDES de sa demande de dommages-intérêts pour copie servile et rejeté sa demande d'interdiction de commercialisation, mais a statué à nouveau pour condamner la société BIOTRADE à verser 30 000 € à la société FB PROCEDES pour préjudice subi du fait de l'accaparement de ses frais de recherche et développement, et pour ordonner l'interdiction de commercialiser les dégrilleurs DV 400 et DV 450 sous astreinte.
4 mars 2020
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5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
Infirmation partielle
24 février 2020
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5fd98de020c3377eac451d13
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré, rejet des demandes plus amples ou contraires des parties, et condamnation de la SARL VICM et de M. [L] aux entiers dépens.
13 janvier 2020
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