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SIREN 450 881 164

SIREN

SOFEMO

450 881 164 EPINAY-SUR-SEINE

89 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

89 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 89)

Cour d'Appel

69e9a898cdc6046d4737652d

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89e4fcdc6046d47bcd04c

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7474ecdc6046d479cbd95

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69738a69cdc6046d476df541

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b53e0cdc6046d47a067ab

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b53e3cdc6046d47a067ed

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901ad9c748a422ad95352f7

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

688311284d9076bf079c22a5

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883112c4d9076bf079c22db

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fd3f0cfe7ae188feab0

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1bfcc0f38137e6792ad4

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6e1447c7caf29d4c4edd

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee176951255e24994fc3bf

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9dadab039e415d933b6

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c4235331f58c9ee86eb6

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6790899ca212a19f662df672

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

679089a4a212a19f662df6d2

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b351c2edfb0b58c05e8bd

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711facf7603bf88a188487b

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c01e445a086e2bcedcc5

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10 octobre 2024

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