SIREN 450 827 035
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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680b1f9f4d571f8833669286
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23 avril 2025
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650d309b71dfcd8318200f6c
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5 septembre 2023
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5fdd182eb57ca282107ff685
DÉFAVORABLERejet de l'appel et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La cour d'appel confirme que l'action en nullité est irrecevable pour prescription et rejette les demandes indemnitaires accessoires. Elle condamne in solidum le demandeur et son épouse à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
11 octobre 2018
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