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SIREN 450 141 601

SIREN

MORIN

450 141 601 SAINT-OUEN-DU-BREUIL

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Saint-Ouen-du-Breuil · 22/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Saint-Ouen-du-Breuil · 22/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Saint-Ouen-du-Breuil · 02/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Saint-Ouen-du-Breuil · 25/11/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 21/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 09/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 02/02/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 19/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 02/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 15/02/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 10/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 26/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 30/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 17/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 06/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 18/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Saint-ouen-du-Breuil, Dieppe · 04/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 12/04/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Saint-Ouen-du-Breuil · 11/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66162be799851e0008f1e736

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9 avril 2024

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64c35c7cf01612d969df0002

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27 juillet 2023

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19 juillet 2022

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62c52995a2c4236379079b24

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd91d61fba310b9e708690f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en réintégrant une somme au compte de l'indivision en faveur de l'épouse, fixé la valeur de parts sociales et d'un compte bancaire, et rejeté les autres demandes de l'époux, notamment l'homologation du projet d'actualisation de l'état liquidatif et la réparation du préjudice invoqué.

4 juin 2020

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f7f

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29 janvier 2015

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6253cceabd3db21cbdd91adf

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30 septembre 2014

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6253cb74bd3db21cbdd8d849

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8 février 2011

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6253ca3dbd3db21cbdd8a6ca

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19 novembre 2007

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6253c8efbd3db21cbdd86bcd

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4 septembre 2003

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