MPI

445 207 756 VITRE

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69fba2ffcdc6046d47d7b0ba

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

695d66db75782d5f06008a8e

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e5f002940fdbe4ba0777a7

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68deeadc6af9fd1f809724e8

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6811aeb381f47e994feb268d

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29 avril 2025

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CAA75

DCA_23PA04987_20240304

DÉFAVORABLE

{"d\u00e9cision de la cour": "La cour rejette les moyens des requ\u00e9rants et confirme le jugement du tribunal administratif, maintenant ainsi la validit\u00e9 de la d\u00e9cision d'homologation du PSE.", "cons\u00e9quences": "Les requ\u00e9rants sont condamn\u00e9s \u00e0 supporter les frais de justice, sans condamnation de l'\u00c9tat."}

4 mars 2024

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CAA59

DCA_22DA01211_20230606

Satisfaction partielle

6 juin 2023

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Cour d'Appel

63c256560bfda47c90075e96

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13 janvier 2023

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