SIREN 445 201 189

SIREN

LIBRE

445 201 189 ESCHBACH-AU-VAL

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Tribunal Judiciaire

686c3769dd7001754d624119

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0265002fc178212f7f3f9

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4 avril 2025

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CAA13

DCA_24MA01331_20250303

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3 mars 2025

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CAA13

DCA_24MA00949_20250203

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3 février 2025

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Cour d'Appel

6789f22ae53fca3659f67242

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172196d34da2cbdcd99f8

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8 janvier 2025

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CAA69

DCA_23LY03396_20241219

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19 décembre 2024

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Cour d'Appel

6711faba7603bf88a18846fd

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707702381e733ee26982eb5

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

668e2570fcf93851fdd64819

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

66162be699851e0008f1e716

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65321b619e4ea48318f5b04f

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18 octobre 2023

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CAA31

DCA_21TL04502_20231004

Satisfaction partielle

4 octobre 2023

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CAA13

DCA_21MA01438_20231003

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

64b8d0bda5d4a205dbc5ce3b

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19 juillet 2023

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CAA31

DCA_21TL01775_20230516

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16 mai 2023

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Cour d'Appel

63c1099ebf9fd47c90a13d60

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d8c0912182c005de24d1ce

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4 août 2022

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Cour d'Appel

5fdad73acc85d769d11dad12

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 1 000€ pour absence de visite médicale de reprise et 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle confirme le jugement pour le surplus et rejette l'intégralité des demandes du salarié. Elle condamne le salarié à payer 500€ à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

16 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdd3e8a2ccfdda7126a2bac

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26 septembre 2018

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