SIREN 443 582 036
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2404064_20250919
Désistement d'office
19 septembre 2025
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ORTA_2404065_20250919
Désistement d'office
19 septembre 2025
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6883105880821d9a1906fd31
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24 juillet 2025
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679331d331df9338379d2799
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23 janvier 2025
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6789f3b1c2a5bdff9702ff08
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16 janvier 2025
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66ff0e38172da17169ee1470
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3 octobre 2024
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660eeb29fbb79e8fd3d2f22c
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3 avril 2024
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65a196ad0ddb778926963024
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11 janvier 2024
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64d32c8cab0b21d969c83489
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8 août 2023
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5fdb0ab0d1edb69f19240b3c
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement attaqué. La cour a jugé que le privilège du Trésor pour les contributions directes prime le nantissement, que l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat malgré le nantissement, et que la société Antarius doit payer au comptable la valeur de rachat des contrats dans la limite de la créance fiscale. La demande de dommages-intérêts a été rejetée pour absence d'abus. La société Antarius a été condamnée à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
18 avril 2019
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5fdc5f8d969a7c837dcbff61
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29 novembre 2018
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6162a73bf901d4f689722e27
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29 octobre 2012
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