← CodexAI/

SIREN 443 425 996

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES

443 425 996 TOULOUSE

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

69cdf8a7cdc6046d47d17ce5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

6971c707cdc6046d47345716

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6968bebacdc6046d476061c8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2026

Voir →

Trib. de Commerce

69a81570cdc6046d477888b4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

695f505dcdc6046d4795dfa6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6878840b63001e49f9f26a03

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

6919493461a6218cdcdfe43a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69a81f9acdc6046d47797f21

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ee19606cff766e94e38970

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6791dcc4de5aa0323224da16

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6711fb077603bf88a1884c95

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6710aa76be64d7e510245206

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6711fb057603bf88a1884c79

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

662c9505b787c4000862f799

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

662b4405fe25450008314d1c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6629f373dc6faf0009588ab3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

653b58b9502b828318c4e292

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

653b58b9502b828318c4e294

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

653b59f9502b828318c4e76e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

653a0714d0451e8318d0ec91

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 octobre 2023

Voir →