RUEIL DANTON

443 411 145 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd96e569fe1845afebc9e7e

DÉFAVORABLE

L'arrêt infirme partiellement le jugement entrepris et statue à nouveau. La Cour déboute les époux [V] de toutes leurs demandes, déboute la société RUEIL DANTON de sa demande de dommages et intérêts, et déclare que la société RUEIL DANTON a valablement notifié ses offres de vente, purgant définitivement le droit d'option des époux [V]. La Cour condamne les époux [V] à payer à la société RUEIL DANTON la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

31 janvier 2020

Voir →

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93854

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 décembre 2016

Voir →

Cour d'Appel

6035c979498d3f30bd9bd004

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 février 2016

Voir →