Cour d'Appel — 16 décembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1




ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016


(no , 3 pages)




Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05402


Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/01947




APPELANTE


SAS RUEIL DANTON prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : 443 411 145


ayant son siège au 54 Avenue Montaigne - 75008 Paris


Représentée par Me Victor CHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734




INTIMÉE 


SCI DAVNORK prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : 509 691 952 


ayant son siège au 8 rue Lincoln - 75008 Paris


Représentée par Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0180












COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Madame Dominique DOS REIS, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller


qui en ont délibéré










Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX








ARRÊT : CONTRADICTION


- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.






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Vu l'instance enrôlée sous le No 14/05402 ;


Vu le jugement rendu le 14 février 2014 par le tribunal de commerce de Paris ;


Vu l'appel de la société Rueil Danton et ses dernières conclusions du 6 octobre 2016 par lesquelles elle demande à la cour de lui : 


« - Donner acte de son désistement d'instance et d'action, sous réserve de son acceptation par la SCI Davnork et de la renonciation-par celle-ci à toute demande reconventionnelle à son encontre ainsi qu'à l'exécution du jugement de première instance ;
- Dire et juger que chacune des parties conservera les frais et honoraires par elle avancés ».


Vu les dernières conclusions de la société Davnork par lesquelles elle demande à la cour de :


« - Donner acte de l'acquiescement de la société SCI Davnork au désistement d'instance et d'action de la société Rueil Danton ;
- Donner acte du désistement par la société SCI Davnork de ses demandes reconventionnelles ;
- Donner acte de la renonciation par la société SCI Davnork à l'exécution du jugement de première instance ;
- Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure ;
- Dire le désistement parfait, constater l'extinction de l'instance et dire n'y avoir lieu à statuer sur le sort des dépens ».


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfaits les « désistements d'instance et d'action » des sociétés susvisées, de constater le dessaisissement de la cour, et de donner acte de la renonciation par la société SCI Davnork à l'exécution du jugement de première instance.




PAR CES MOTIFS 




Déclare parfaits « les désistements d'instance et d'action.» de la société Rueil Danton et de la société Davnork.


Donner acte de la renonciation par la société SCI Davnork à l'exécution du jugement de première instance.


Constate de dessaisissement de la cour.


Dit que chacune des parties conservera la sa charge des frais qu'elle a exposés.




Le Greffier, La Présidente,