SIREN 441 959 905

SIREN

DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS

441 959 905 PERPIGNAN

46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 16/06/2026

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DONNEVE - GIL AVOCATS

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 24/02/2026

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SCP DONNEVE - GIL

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 23/09/2025

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SCP DONNEVE - GIL

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 17/06/2025

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SCP DONNEVE - GIL

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 06/01/2022

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SCP DONNEVE - GIL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 28/02/2019

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S.C.P SYLVAIN DONNEVE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 24/11/2017

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S.C.P SYLVAIN DONNEVE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 14/12/2012

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SCP THIERRY DEL POSO- SYLVAIN DONNEVE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 30/08/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

Cour d'Appel

6970afdecdc6046d471941a6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970aff2cdc6046d47194330

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960f8d0cdc6046d47be2331

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

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Cour d'Appel