SIREN 441 521 267
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
19 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69cdfc7acdc6046d47d22a90
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1 avril 2026
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20 janvier 2026
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14 janvier 2026
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8 octobre 2025
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8 juillet 2025
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2 juillet 2025
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2 juillet 2025
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15 avril 2025
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67ff81d502ef4af38957421b
DÉFAVORABLELe tribunal a homologué le protocole d'accord signé entre les parties, mettant fin au litige. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et honoraires, et le protocole a été annexé à la procédure sous réserve de sa clause de confidentialité.
15 avril 2025
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66878cb605d6f7f678d48ff0
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4 juillet 2024
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6688de4f676b73dd81b9703e
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3 juillet 2024
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6627fcc142439575e2f7e039
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23 avril 2024
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19 avril 2024
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62d79ae771d9f5effbdf2a24
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19 juillet 2022
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62db8f8a1d0e74effb5c0855
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21 avril 2022
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62db8f8b1d0e74effb5c0857
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21 avril 2022
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5fd95598ea76c33f1378735b
DÉFAVORABLELa cour déclare l'appel recevable, rejette l'exception de prescription, modifie le mode de paiement et le taux d'intérêt, et ordonne la saisie des rémunérations de Mme [G] pour le montant de 142 613,34 euros avec intérêts au taux légal majoré. Mme [G] est condamnée aux dépens d'appel.
20 février 2020
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5fdb7aff4d4c3f5966928857
Confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions.
28 février 2019
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6035dc896a6cb5430385745e
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11 février 2016
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