ESAF

441 173 903 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

653ca5d683c9498318209bdb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2023

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Cour d'Appel

64acf3f303c09105db6c0576

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2023

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Cour d'Appel

64acf3f303c09105db6c0578

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2023

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Cour d'Appel

6440d823e704a005d1ed70fd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca72106777fa5e094c1873

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance : la promesse de cession du 31 mars 2015 est déclarée nulle et de nul effet en raison du dépassement de pouvoir du président, aucune ratification n’est admise, la SAS Unifer est déboutée de ses demandes et condamnée aux entiers dépens d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

15 octobre 2020

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