ALTICE

440 091 924 THENEZAY

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d229f29b3c8605deec1e61

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d229f29b3c8605deec1e63

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d229f29b3c8605deec1e65

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties concernant l'accès aux infrastructures de réseau et les modalités de déploiement des offres FTTH et FTTB, modifiant ou confirmant l'ordonnance de première instance.

24 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fda6848254004b167ed3666

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3 juillet 2019

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Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cf

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30 juin 2015

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Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juin 2015

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