SIREN 439 986 704
SIREN
23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
23 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6977b310cdc6046d47c95422
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19 janvier 2026
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19 janvier 2026
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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679484d25336e7e668efcd6d
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24 janvier 2025
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6719e4d55857dd64cbdaa348
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18 octobre 2024
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65a23be37ca18b0008e581d2
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11 janvier 2024
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65a0f94e383a880008fd09c8
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10 janvier 2024
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651fa4d6c601f08318991448
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5 octobre 2023
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5fd9464c5074e42d7b870593
Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017 en toutes ses dispositions.
11 mars 2020
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5fd9464c5074e42d7b870595
Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017, considérant que le licenciement pour faute lourde du salarié est justifié en raison de sa participation personnelle et active à des entraves physiques à la liberté du travail et à la liberté de circulation, établies par des constats d'huissier.
11 mars 2020
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5fd9464d5074e42d7b870599
La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes et valide le licenciement pour faute lourde, estimant que les constats d'huissier établissent de manière suffisante la participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.
11 mars 2020
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5fd9464d5074e42d7b87059a
Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017 en toutes ses dispositions.
11 mars 2020
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5fd9464d5074e42d7b87059b
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017 et valide le licenciement pour faute lourde du salarié. Le salarié est condamné à verser à la société ID LOGISTICS FRANCE la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
11 mars 2020
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5fd9464d5074e42d7b87059c
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement du conseil de prud'hommes d'Evry en toutes ses dispositions, avec condamnation du salarié à verser à l'employeur la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
11 mars 2020
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5fd9464d5074e42d7b87059d
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017 en toutes ses dispositions. Elle condamne le salarié à verser à l'employeur la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
11 mars 2020
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5fd9464e5074e42d7b87059f
Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017 en toutes ses dispositions.
11 mars 2020
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