SIREN 439 067 612

SIREN

CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE

439 067 612 SAINT-NAZAIRE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66235ac2aec0e60008fe9855

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac2aec0e60008fe9857

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

65ab711836bfc00008d68bca

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

62760c55593736057d78a933

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6 mai 2022

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Cour d'Appel

62760c55593736057d78a935

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6 mai 2022

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Cour d'Appel

62760c55593736057d78a937

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6 mai 2022

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Cour d'Appel

62760c55593736057d78a939

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6 mai 2022

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Cour d'Appel

6268de18b6a90a057d2a5af5

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

60225dcf92e03c3228605113

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3 février 2021

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Cour d'Appel

5fd9154a91a7c7b039dda4eb

La cour confirme partiellement le jugement. Elle juge que la décision de prise en charge est opposable à la société Chantiers de l'Atlantique (anciennement STX France) car la CPAM a respecté son obligation d'information et le principe du contradictoire à son égard. En revanche, la cour estime que la prise en charge n'est pas opposable à la société Alstom Shipworks (anciennement Chantiers de l'Atlantique) en raison du manquement de la CPAM au principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier, la caisse n'ayant pas procédé à une enquête auprès de cette société malgré l'absence de réserves de l'employeur. Toutefois, cette irrégularité n'affecte pas l'action récursoire de la CPAM contre l'employeur après reconnaissance de la faute inexcusable.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

5fda849b8f24ac10424350c8

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25 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdd8f996ce21739b37bdf6c

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4 septembre 2018

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