SIREN 439 023 409

SIREN

G.R

439 023 409 SAINT-LAURENT-DU-VAR

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a1ab4cdc6046d4782495f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e8949bd8f6cc6d55dd3ebe

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6cc26a9d5adc260622e57

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fb57985d82da296f75b

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfe7b01eea4cf01a42dd

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711faf27603bf88a1884b21

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

652f7906b053208318995af1

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

633e7029f8faf13e2e973dc3

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df7b90d41e0057d43e319

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6262486bb1a50c277d4c5c22

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdc4b34dd68066f374bd45e

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la contrepartie pécuniaire de la clause de non-sollicitation de clientèle, la remise de la tablette iPad et les dépens. Elle a constaté la nullité du protocole d'accord transactionnel du 1er avril 2014 et condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts. Elle a débouté le salarié de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnisation des temps de trajet, dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour dénonciation calomnieuse. Elle a également débouté l'employeur de ses demandes en remboursement de la valeur du matériel informatique et de celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.

5 décembre 2018

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Cour d'Appel

616290d9e498f0b428bb83d0

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30 mai 2013

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Cour d'Appel

6162ab485c00de021c93d580

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12 février 2013

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