SIREN 439 003 278

SIREN

VINCENT LAURET DANAE PAUBLAN MAEVA BAUDINIERE ET JEAN-CHRISTOPHE CADILHAC (LPBC)

439 003 278 QUIMPER

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64364d7329c3df04f589a635

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14e8cb8fa004f57da3ab

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63d0d64881a7b805de12b7c5

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cdc46b63637c907b7d41

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b7216b201587f74be03e9

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

633e705df8faf13e2e973ec0

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

631835200876004f131a6178

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

626b8184d1fb03057d9a5262

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

62187f1d95d2d97900709471

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24 février 2022

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Cour d'Appel

5fdaedae344cb981448ccc4f

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7 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb48cd5c2abc26bb35817a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Quimper en ce qu'il a reconnu l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave au profit des parcelles des époux [U] grevant la parcelle des époux [I], et rejette l'appel formé par les époux [I] et Mme [H]. Elle condamne solidairement les époux [I] et Mme [H] à retirer les blocs de pierre disposés sur l'assiette du passage dans un délai d'un mois, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, et à payer des dommages-intérêts et des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à plusieurs parties.

26 mars 2019

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Cour d'Appel

60343be7f3aaee2d0fdead99

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17 janvier 2017

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Cour d'Appel

60347fbc1923586d836520f2

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29 novembre 2016

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