SIREN 438 820 219
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 octobre 2025
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9 octobre 2025
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9 janvier 2025
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4 juillet 2024
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10 avril 2024
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13 octobre 2022
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12 octobre 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation partielle de la décision déférée : la Cour d'Appel confirme l'annulation des promesses de vente pour dol, mais limite l'indemnisation au préjudice de perte de chance.
16 mars 2020
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6253cc98bd3db21cbdd909f4
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10 septembre 2013
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61628cc8293034a8c342f6b1
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11 juin 2013
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2 octobre 2006
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