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SIREN 437 701 360

SIREN

ACTIVITE BATIMENT (ACTI-BAT)

437 701 360 SAINT JEAN D'ILLAC

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686573de72b7e1b6bf1d4a9d

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611ce957d68b57534e250

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

678750a9892c83ef59be595f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67081fb389f19e8c50f94537

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a2a9436b28f3ce99fac20d

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6627fcc942439575e2f7e118

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6440d815e704a005d1ed706f

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19 avril 2023

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