SAGEP

437 542 699 ANNECY

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA02404_20251215

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15 décembre 2025

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CAA13

ORCA_19MA04001_20220411

Désistement

11 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

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22 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdd638bf10f3e0cadf6769b

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18 septembre 2018

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Cour d'Appel

603618bcb7d4577c980e9cb0

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17 décembre 2015

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8c

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30 janvier 2015

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Cour d'Appel

6163821796ce96677bf0ff76

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28 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d6a

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30 novembre 2001

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85094

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3 décembre 1999

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