SOLINJECTION

434 474 607 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69ceb4fdcdc6046d47e5baf5

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

67f753dceb05d6bf6564da06

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

668d8b6b53e3bdd07789dbc7

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb18a0de54ff609f80fc

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fda2c8edb05fe71a455a77c

DÉFAVORABLE

La cour infirme le jugement déféré et déboute le propriétaire de toutes ses demandes, ainsi que la société Pacifica de toutes ses demandes. Elle déclare sans objet les appels en garantie et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le propriétaire est condamné aux dépens de première instance et d'appel.

19 septembre 2019

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