← CodexAI/

SIREN 433 887 130

SIREN

ALTIS

433 887 130 RENNES

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ff39c0303a1b38839f7ccf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

66fce3fb8d6ea26f688da91b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

669b5312a3418ee2ae72d1f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

669b5312a3418ee2ae72d1f6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

625baea644cde4277d1bd715

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fdad73bcc85d769d11dad14

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 mai 2019

Voir →

Cour d'Appel

603344463b8dbdb4948858fb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 juillet 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 avril 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2014

Voir →

Cour d'Appel

61624d67ed30a8f5617382d0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 novembre 2013

Voir →

Cour d'Appel

6163a6111d97f2f687d91375

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 juin 2010

Voir →

Cour d'Appel

6163bf263aeb4b683cf414b4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juin 2010

Voir →

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8983b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 octobre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 août 2003

Voir →