SIREN 433 625 704
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 juillet 2025
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2 juillet 2025
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22 janvier 2025
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Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi à compter de ce jour. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, avec des frais de greffe liquidés et taxés à 70,87 euros TTC.
22 janvier 2025
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12 janvier 2023
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4 mai 2022
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17 avril 2008
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31 janvier 2008
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10 janvier 2008
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8 janvier 2008
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