SIREN 433 487 121

SIREN

VIE PROPRE (VP)

433 487 121 PARIS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f31f0647bd0e19a239d52d

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc99

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6789f569b7cff8efb73576d5

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6620b8cabd6a8f00086aba17

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17 avril 2024

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CAA78

DCA_23VE01575_20231123

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23 novembre 2023

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Cour d'Appel

64acf3fc03c09105db6c05c8

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10 juillet 2023

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CAA54

DCA_22NC00009_20221130

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30 novembre 2022

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Cour d'Appel

633fc34ee633183e2ee17aff

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd981f0d84ae2710327d36d

Cassation partielle : la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel dans la mesure où il déclarait que les demandes principales relevaient de la compétence du préfet, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Le reste de l’arrêt de la cour d’appel est maintenu.

20 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94651

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16 janvier 2019

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Cour d'Appel

6033bda8892e8a70b47d32cf

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7 avril 2017

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