SIREN 433 181 799

SIREN

E.G

433 181 799 GATTIERES

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

6971c707cdc6046d47345716

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69aec342cdc6046d47092c4c

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89645f14914fb075ebd1b

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a76d5acdc6046d476bb8cf

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6887be3ee11322f258e17190

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686824ea4965b5d9df31a39d

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69aef494cdc6046d470e22f2

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa27f9bf3fa8f9fc6dcfed

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65a5809c919da7c4f1759896

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a0722d0451e8318d0ed0b

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

6528dfddaaebb88318fda91d

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11 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b2453bcaf505db696ac8

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6364bc1ee405357f749eacbd

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6364bc1ee405357f749eacbf

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6350e4f042150aadff23dbdf

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

634f955fb5afe5adfff2899a

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17 octobre 2022

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Cour d'Appel

62e3790df18708e2e904b004

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28 juillet 2022

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Cour d'Appel

6285e1866a1876057df5d5a6

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca7241593a195e41534346

DÉFAVORABLE

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce, a condamné solidairement les deux sociétés MMA IARD à verser à la SARL EG Clemenson la somme de 274 715,68 € (franchise déduite) pour les dommages matériels du sinistre de 14 décembre 2012, a déchu la garantie pour le sinistre de novembre 2011, a condamné la SARL EG Clemenson à rembourser 204 791,76 € aux assureurs, a ordonné la compensation judiciaire entre les sommes dues, a exclu l’application de l’article 700 du code de procédure civile, et a réparti les dépens à moitié entre la SARL EG Clemenson et les deux sociétés MMA IARD.

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

61629bc2eaaf44d62f53e9ac

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13 juin 2013

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