GESCOPI

432 881 464 CIBOURE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

671894afd8ceca1cd7019210

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2024

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Cour d'Appel

64faba320f624005e653f767

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2023

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Cour d'Appel

62ff285665816bc563602c42

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 août 2022

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Cour d'Appel

5fd92f439952790ee9a226d3

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme la décision de première instance, déboutant la SARL DEFINA de ses demandes et condamnant cette dernière aux dépens et à payer une somme de 8 000 € à titre de frais irrépétibles.

20 mai 2020

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