SIREN 431 812 841
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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662209689ce142000838976b
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18 avril 2024
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662209689ce142000838976d
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18 avril 2024
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662209689ce142000838976f
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18 avril 2024
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662209689ce1420008389771
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18 avril 2024
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5fdbe30eab39bd0380f4a21e
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18 janvier 2019
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5fdbe312ab39bd0380f4a227
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Lyon infirme le jugement déféré et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes. Elle condamne le salarié aux dépens de première instance et d'appel, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.
18 janvier 2019
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