SIREN 431 342 914
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69d80b48cdc6046d47b06717
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3 avril 2026
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8 juillet 2025
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67f6bbc1a9d5adc26061f072
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2 avril 2025
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67f80ae1cf40727a0043af18
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1 avril 2025
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6977512bcdc6046d47c1c88f
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14 janvier 2025
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67783851e5fcd6312332e131
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3 janvier 2025
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DÉFAVORABLELe tribunal a condamné les parties défenderesses à verser des dommages et intérêts à Monsieur [F] [T] dans les conditions demandées, ainsi qu'à verser 3.000 € chacune en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
22 décembre 2023
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626a2ef571469e057d7899ba
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27 avril 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les locataires de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, et a condamné le bailleur, représenté par son tuteur, à verser aux locataires la somme de 10 800 euros en réparation de ce préjudice. Elle a débouté toutes les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle a confirmé le reste du jugement, notamment la condamnation solidaire des locataires à payer à la société APRIL IMMOBILIER la somme de 9 427,12 euros et les dépens de première instance, chaque partie supportant les dépens qu'elle a exposés.
16 janvier 2020
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