SIREN 430 441 824

SIREN

TOURISME

430 441 824 LAVAL

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_25LY01377_20260423

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

653b5993502b828318c4e547

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64f816760a9accd9695a4341

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

63046db129b92fc563a44727

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22 août 2022

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CAA69

DCA_21LY00693_20220727

Satisfaction partielle

27 juillet 2022

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Cour d'Appel

6032de62624b5252a0fbc6c9

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15 novembre 2017

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Cour d'Appel

616307f95a67331bacec3c29

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9 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9e

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29 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e46

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15 novembre 2001

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Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a3f

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14 juin 2001

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Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8553e

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23 février 2001

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