Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 26 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13576 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC3U



Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 - Pole social du TJ de [Localité 14] - RG n° 1120008244



APPELANTES

 

Organisme CSE DE L'UES 'INFO6TM'

[Adresse 16]

[Localité 14]



Syndicat SNJ-SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES

[Adresse 9]

[Localité 14]



SYNDICAT NATIONAL DE PRESSE D'EDITION ET DE PUBLICITÉ FORCE OUVRIÈRE (SNPEP-FO)

[Adresse 1]

[Localité 14]



SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT (SNJ-CGT)

[Adresse 8]

[Localité 15]



Tous représentés par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148



INTIMÉES 



S.A.S. JURISTES D'AFFAIRES ET DÉCIDEURS

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S.U. SUPPLY CHAIN MAGAZINE

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.R.L. FG CONSEIL ET INVESTISSEMENT

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S.U. GROUPE6TM

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S. ATC AGRI TERROIR COMMUNICATION

[Adresse 6]

[Localité 10]





S.A.S.U. MEDIA ET AGRICULTURE 'MEDIA ET INNOVATION'

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S.U. MEDIA ET ARTISANAT

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S. MEDIA ET JARDIN GROUPE J

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A. TERROIR EST

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S.U. MEDIA ET NATURE ACTIVE

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.R.L. LE BOIS NATIONAL HOLDING

[Adresse 5]

[Localité 12]



S.A.R.L. LE BOIS NATIONAL L'OFFICIEL DU BOIS

[Adresse 3]

[Localité 13]



S.A.R.L. VETO JOB

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S. XMD6TM

[Adresse 7]

[Localité 14]



S.A.S.U. MEDIA ET TOURISME 1

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.R.L. PRESSE FEMININE DE PROXIMITÉ

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S.U. TEMA6TM

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S. TIC6TM

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S.U. SOCIETE GTM 2

[Adresse 2]

[Localité 14]





S.A.S.U. PIXEL6TM 'PIXEL IMAGE'

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S.U. ACADEMY6TM

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S.U. BATI6TM

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S. SDV6TM

[Adresse 4]

[Localité 11]



S.A.R.L. ATC IMMO

[Adresse 2]

[Localité 14]



S.A.S.U. INFO6TM

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S. ASH PUBLICATIONS

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S. SOCIAL RH PUBLICATIONS

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S. TOURISME ET TRANSPORT DE VOYAGEURS

[Adresse 6]

[Localité 10]



S.A.S. SOCIETE DE PRESSE INTERNATIONALE

[Adresse 6]

[Localité 10]



Tous représentés par Me Uriel SANSY, avocat au barreau de PARIS, toque: L0061



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Eric LEGRIS, président 

Christine LAGARDE, conseillère



Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU







ARRÊT :

- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er juillet 2021 ;



Vu la déclaration d'appel du CSE DE L'UES 'INFO6TM', du snj-syndicat national des journalistes, du syndicat national de presse d'edition et de publicité force ouvrière (SNPEP-FO) et du syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) du 29 juillet 2021 ;



Vu les conclusions des appelants transmises le 16 octobre 2023, aux fins de désistement d'instance ;



Vu les conclusions des intimés transmises le 18 octobre 2023, aux fins d'acceptation de désistement.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le désistement d'instance 



Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel du CSE DE L'UES 'INFO6TM', du snj-syndicat national des journalistes, du syndicat national de presse d'edition et de publicité force ouvrière (SNPEP-FO) et du syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) est parfait.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire,



Constate que le désistement d'appel du CSE DE L'UES 'INFO6TM', du snj-syndicat national des journalistes, du syndicat national de presse d'édition et de publicité force ouvrière (SNPEP-FO) et du syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) est parfait ;



Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;



Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.



La Greffière, La Présidente,