SIREN 430 291 518
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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63c10564bf9fd47c90a1369f
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12 janvier 2023
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5fdadbc30c83176e841e830b
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement rendu en première instance. La cour d'appel confirme que la prime différentielle n'a pas été contractualisée et qu'elle pouvait donc être supprimée par un accord collectif ultérieur, déboutant ainsi le salarié et le syndicat de leurs demandes. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande. Les parties sont déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié est condamné aux dépens.
15 mai 2019
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5fdadbc50c83176e841e8310
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15 mai 2019
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5fdadbc70c83176e841e8317
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15 mai 2019
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5fdadbc80c83176e841e8319
Confirmation du jugement rendu en première instance. La cour d'appel considère que la prime différentielle n'a pas été contractualisée et qu'elle pouvait donc être valablement supprimée par un accord collectif ultérieur. Le salarié et le syndicat sont déboutés de leurs demandes.
15 mai 2019
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5fdadbca0c83176e841e8320
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15 mai 2019
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