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SIREN 429 598 329

SIREN

D.A.T.E.

429 598 329 PARIS

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f0435dcdc6046d47ccdb07

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f4154

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

689585e95318a824d05b00a8

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7 août 2025

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Cour d'Appel

68709e4a7c3ffdb9560b08c7

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6618cef57935f50008be3fa9

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bd299851e0008f1e48c

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0f854383a880008fd094f

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65619d2df64b618318aec65c

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64534c2837f394d0f8f66421

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3 mai 2023

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Cour d'Appel

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

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12 janvier 2018

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Cour d'Appel

6035a6e47a60cb0ad89b1cc9

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22 mars 2016

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Cour d'Appel

6162af179547460d26ddb693

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11 avril 2013

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Cour d'Appel

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25 janvier 2012

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Cour d'Appel

616333cbf74a27a178b8431b

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21 juin 2011

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