SIREN 428 734 164

SIREN

SCBA

428 734 164 BOULOGNE-BILLANCOURT

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

67ee176951255e24994fc3b9

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65b00dc9b98137c1747841d4

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22 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658097d83ea7c8c1120f201c

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18 décembre 2023

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63d0d62e81a7b805de12b716

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24 janvier 2023

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27 septembre 2002

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