← CodexAI/

SIREN 428 609 408

SIREN

QUESTION (Q)

428 609 408 PARIS

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

69e318d9cdc6046d47a7f993

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f384d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68e899f360ca52a2831c0236

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

680875badfde5caae99bcfe4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

680930befa1497b96f2d0880

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67134c09208351cec6586765

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66ff85efa4ff9ec259c09ab8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe991f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

661979b71b7735881a7c0693

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6610e5e074ef9f00086f6476

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

660f94f1a40f8b0008cb7375

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

660f950aa40f8b0008cb7721

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6610e5e374ef9f00086f64aa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

660e431f0740db0008fa965b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

64a7b1ff3bcaf505db696998

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

6440d81fe704a005d1ed70d5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63ca43489066fd7c90fc2973

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

6360c53e3c369c7f74996d37

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

635b7213b201587f74be03d5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6364ba11e405357f749ea450

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2022

Voir →