SIREN 427 742 283

SIREN

NEAU

427 742 283 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69740e64cdc6046d477f02c5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6979fe27cdc6046d47f91514

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67856759aaacbea0fe680eb7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67081b1289f19e8c50f8d3d9

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670420ae8d5cd4a8758f7d39

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3 octobre 2024

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