CABINET N & H IMMOBILIER

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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f9b6c90a84a5e5f0016a51

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22 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68af4dc54bcaacdd63b04879

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec2fa5dd062d9f810e1557

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6707702981e733ee26982f07

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6610419ac9ea95b316fe1cf8

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd96647de1c1051a8e4c015

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur.

7 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a31

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7 février 2020

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Cour d'Appel

60373cf42fe4e7191b51fbcc

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13 mai 2015

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