SIREN 423 694 975
SIREN
32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 janvier 2026
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28 octobre 2025
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2 octobre 2025
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1 juillet 2025
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1 juillet 2025
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24 juillet 2024
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9 avril 2024
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13 avril 2023
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24 janvier 2023
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19 octobre 2022
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18 octobre 2022
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19 juillet 2022
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19 juillet 2022
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7 juillet 2022
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4 mai 2022
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5fca5d47962ff13db239d082
L'arrêt a été rendu au fond le 12 novembre 2021 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-5) suite au renvoi de la Cour de Cassation.
12 novembre 2020
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5fca5c820bb23e37dd4fcf0d
La Cour rétracte sa décision antérieure du 7 décembre 2017. Cette rétractation intervient après examen des droits des tiers opposants dans la succession et l'indivision du bien immobilier agricole.
12 novembre 2020
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6253cdccbd3db21cbdd9480f
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25 novembre 2019
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5fda8fce65ddfe1f86948c56
DÉFAVORABLELa Cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare nulle la procédure de préemption de la SAFER Alpes Côte d'Azur, en raison de l'irrégularité de la notification de la décision de préemption au maire de la commune intéressée dans le délai légal. Elle déboute la SAFER de toutes ses demandes et condamne la SAFER à payer aux demandeurs la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
20 juin 2019
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3 décembre 2018
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