SIREN 422 950 865
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23PA00464_20240626
Satisfaction totale
26 juin 2024
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DCA_23PA00465_20240626
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26 juin 2024
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DCA_23PA00475_20240626
Satisfaction partielle
26 juin 2024
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65b2b58bfd6229a4e58a5bdd
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16 janvier 2024
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65a581c8919da7c4f177df6f
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11 janvier 2024
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65833fac3ea7c8c1129c066e
["Le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la société Akka Technologies.", 'Il a également laissé les frais et dépens à la charge de la société Akka Technologies, sauf convention contraire des parties.']
20 décembre 2023
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DCA_21PA01242_20230317
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17 mars 2023
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63119dc66f0d304f138e5f01
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1 septembre 2022
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6285e0fb6a1876057df5d2f3
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18 mai 2022
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5fd92afab7da2d0a364ea87a
La cour confirme l'imputation des actes d'obstruction aux sociétés visées par les OVS, en appliquant les règles d'imputabilité du droit de la concurrence, sans nécessiter une délégation de pouvoirs des salariés concernés.
26 mai 2020
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6253cdd2bd3db21cbdd949b7
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26 mai 2020
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