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SIREN 422 663 799

SIREN

G.L

422 663 799 SAINT-NAZAIRE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d7b6c8cdc6046d47a69802

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30 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ea6e19cdc6046d474c1b98

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

62d6498daa6a2f06030d26e3

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

61609a4054c6ec55cf7100dc

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14 avril 2014

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Cour d'Appel

61609a4054c6ec55cf7100dd

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14 avril 2014

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f258

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13 septembre 2011

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Cour d'Appel

61636ee477a1403986670c26

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26 mai 2011

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb98

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23 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab7

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20 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf16

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5 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a133

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6 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5c

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18 septembre 2006

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Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf1

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9 mai 2006

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Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837f

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20 avril 2006

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Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e7b

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20 mars 2006

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Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e2f

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20 février 2006

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc0

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24 janvier 2006

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