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SIREN 422 523 779

SIREN

CAS FRANCE

422 523 779 BUSSY-SAINT-GEORGES

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CAS FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Bussy Saint Georges · 14/12/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Bussy Saint Georges · 18/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Bussy Saint Georges · 15/10/2010

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CAS FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Bussy Saint Georges · 11/02/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Bussy Saint Georges · 18/03/2009

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CAS FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Lognes · 29/01/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 février 2011

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Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a3

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