SIREN 421 415 803

SIREN

DOMINO'S PIZZA FRANCE

421 415 803 GENNEVILLIERS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

6971e02dcdc6046d4737324e

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e7418dac880aa7ee21f318

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6688de59676b73dd81b970ea

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

64e5a14cbd300fd969374c6d

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22 août 2023

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Cour d'Appel

6285e1536a1876057df5d42c

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

627b55e876c5d9057df80214

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6260f9536d9e13277d6e3964

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a rejeté le recours de la société, a confirmé la décision du bâtonnier, a déclaré la société recevable mais mal fondée, a indiqué qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné la société à supporter les dépens de la procédure.

4 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

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12 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc38e382bf3e5cd79ca403

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12 décembre 2018

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