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SIREN 421 106 709

SIREN

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

421 106 709 RUEIL-MALMAISON

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Schneider Electric France

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Rueil-Malmaison · 12/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Rueil-Malmaison · 17/10/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Rueil-Malmaison · 17/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Rueil-Malmaison · 18/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Rueil-Malmaison · 09/02/2024

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Schneider Electric France Société par actions simplifiée Au capital de : 370 000 000,00 EUR Siège social 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison N° RCS 421 106 709 RCS Nanterre, est société bénéficiaire SCHNEIDER ELECTRIC IT FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social 140 Avenue Jean Kuntzmann Zirst de Montbonnot 38330 Montbonnot-Saint-Martin N° RCS 444 643 720 RCS Grenoble, est société apporteuse L’évaluation de l’actif et du pas

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Rueil-Malmaison · 20/09/2023

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Schneider Electric France

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Rueil-Malmaison · 28/04/2023

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TMSS France Société par actions simplifiée Au capital de : 1,00 EUR Siège social 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison N° RCS 908 125 255 RCS Nanterre, est société bénéficiaire Schneider Electric France Société par actions simplifiée Au capital de : 370 000 000,00 EUR Siège social 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison N° RCS 421 106 709 RCS Nanterre, est société apporteuse Evaluation de l’actif et du passif en valeur réelle estimée au 31 mai 2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Rueil-Malmaison · 09/12/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Rueil-Malmaison · 17/11/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Rueil-Malmaison · 17/11/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Rueil-Malmaison · 17/11/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Rueil-Malmaison · 14/06/2022

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LENOIR - ELEC, Schneider Electric France

Greffe du Tribunal de Commerce de Briey · Gorcy · 28/02/2022

Adresse de l'ancien propriétaire : 35 Rue Joseph Monier 92500 RUEIL-MALMAISON. Adresse du nouveau propriétaire : ZI de la Castine Rue des Sapins 54730 GORCY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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LENOIR - ELEC, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux · Gorcy, Le Vaudreuil · 09/02/2022

Délai des oppositions 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc Acte en date du 14/01/2022 enregistré au Evreux le 24/01/2022 sous le numéro référence 2704P01 2022A00129 Adresse de l'ancien propriétaire: 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 08/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 29/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 30/11/2020

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Ensto Novexia, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Villefranche-sur-Saône, Poitiers · 09/08/2019

- Acte de cession en date du 25/07/2019, enregistré au SPFE de Poitiers 1 le 31/07/2019, dossier 2019 00036068 référence 8604P01 2019 A 01708.Vendeur: SAS Shneider Electric France 35 rue Joseph Monier 92500 RUEIL MALMAISON (RCS NANTERRE 421 106 709).Délai pour les oppositions: 10 jours à compter de la présente insertion au BODACC.L'entrée en jouissance a été fixée à compter de la date de réalisation soit entre le 6 avril et 17 avril 2020, et à défaut d'accord, le 17 avril 2020.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 18/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 26/12/2018

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SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN SA, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 07/11/2018

Acte sous seing privé en date du 01/10/2018 enregistré au Service de l'Enregistrement de Nanterre le 12/10/2018, Dossier 2018 00052267 - Référence 9214P03 2018 A 09510 Adresse de l'ancien propriétaire : 292-312 Cours du Troisième Millénaire ZAC Feuilkly Parc Technologique Porte des Alpes 69800 SAINT-PRIEST. Adresse du nouveau propriétaire : Calle Liobregat Numéro 9 08750 BARCELONE MOLINS DE REI Espagne. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.

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SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN SL, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Canejan · 26/10/2018

- acte du 01/10/2018 enregistré au SIE NANTERRE 3 le 12/10/2018 dossier 2018 00052267 ref 9214P03 2018A09510.adresse vendeur : 35 rue Joseph Monier 9250 RUEIL MALMAISON.oppositions reçues dans les 10 jours de la publicité au BODACC.

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SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN SL, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil Malmaison · 26/10/2018

- Acte sous seing privé du 01/10/2018 enregistré le 12/10/2018 au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Nanterre 3, Dossier 2018 00052267, Réf 9214P03 2018 A09510.Indication du délai pour les oppositions: 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.

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SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN SL, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil Malmaison · 26/10/2018

- Acte sous seing privé du 01/10/2018 enregistré le 12/10/2018 au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Nanterre 3, Dossier 2018 00052267, Réf 9214P03 2018 A 09510.Indication du délai pour les oppositions: 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.

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SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN SA, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 23/10/2018

Acte sous seing privé en date du 01/10/2018 enregistré au Service de l'Enregistrement de Nanterre le 12/10/2018, Dossier 2018 00052267 - Référence 9214P03 2018 A 09510 Adresse de l'ancien propriétaire : 292-312 Cours du Troisième Millénaire ZAC Feuilkly Parc Technologique Porte des Alpes 69800 SAINT-PRIEST. Adresse du nouveau propriétaire : Calle Liobregat Numéro 9 08750 BARCELONE MOLINS DE REI Espagne. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.

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SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN SL, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Canejan · 21/10/2018

- acte du 01/10/2018 enregistré au SIE NANTERRE 3 le 12/10/2018 dossier 2018 00052267 ref 9214P03 2018A09510.adresse vendeur : 35 rue Joseph Monier 9250 RUEIL MALMAISON.oppositions reçues dans les 10 jours de la publicité au BODACC.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 15/11/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 04/05/2017

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Schneider Electric France, YRIS TECHNOLOGIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 13/12/2016

Par acte sous seing privé en date du 24/05/2016 enregistré à la direction des Grandes Entreprises-Comptables le 23/06/2016 Bordereau N°2016/175 Case 2- Indication du délai pour les oppositions :10 jours à compter de la présente insertion au BODACC -

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 29/06/2016

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SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX · Rueil-Malmaison, Pacy-sur-Eure · 16/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 06/09/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 07/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 25/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 25/10/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 13/04/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 26/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 22/11/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 18/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 18/02/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Rueil-Malmaison · 26/06/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Tribunal Judiciaire

69ceb163cdc6046d47e577bb

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68681cbf4965b5d9df315e60

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b37175a2d196dbc1910f

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69b8a3fecdc6046d47ea246c

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866e104d33109fd079b4ab4

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68722c3820362f3558ec2c9c

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aeb581f47e994feb26ab

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f3b9a6be9c926c7caacb

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750aa6527a11effc4b683

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

679334d254e6f046d26ca502

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23 janvier 2025

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CAA13

DCA_23MA02345_20241122

Satisfaction totale

22 novembre 2024

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CAA13

DCA_23MA02347_20241122

Satisfaction totale

22 novembre 2024

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CAA13

DCA_23MA02348_20241122

Satisfaction totale

22 novembre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fdab2538de0398b51f3fa5

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fc59a7536c57b6ad872991

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669022f0766d1156dbbed1ec

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6688458d342d338c20d473f6

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b4407fe25450008314d3c

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65b20ec0c4cf860008dff578

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a0407dea2f9efae430e8d4

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9 janvier 2024

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