MIR

418 467 205

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6688de52676b73dd81b9707c

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

643a423ad83dbd04f5fb291b

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

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18 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb6c4c2392be4aa9295b55

DÉFAVORABLE

La cour d'appel déclare recevable l'appel formé par la société Unifergie, infirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire de la chaudière au 21 août 2009, et statue à nouveau en condamnant la société Unifergie à payer 128 894,83 euros à la SELARL MARS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Reka France, en rejetant la demande de solidarité entre les sociétés [E] et Unifergie, et en condamnant la société [E] à payer 774 410,69 euros à la société Unifergie. Elle fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Reka France la somme de 44 472,76 euros TTC au titre du préjudice subi par la société [E].

12 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df2

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16 novembre 2017

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Cour d'Appel

6034993510aec685c6211435

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8 novembre 2016

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