SIREN 417 890 589
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6708c02e445a086e2bcedde1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2024
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65a62c90448a370008a720e5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 janvier 2024
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5fda294799b4426e3ba37dda
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du 20 février 2018 sauf en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés MSD France et LMSDC à payer 1 000 euros de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation conforme et 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société MSD France, déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation conforme et rejette le surplus des demandes. Elle condamne le salarié aux dépens d'appel.
19 septembre 2019
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