SIREN 417 707 791
SIREN
21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
21 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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8 octobre 2025
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3 octobre 2025
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3 octobre 2025
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1 juillet 2025
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11 janvier 2024
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11 janvier 2024
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11 janvier 2024
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11 janvier 2024
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11 janvier 2024
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14 octobre 2022
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DÉFAVORABLERejet de la requête en retranchement ; rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; condamnation in solidum des demandeurs à verser à la défenderesse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamnation in solidum des demandeurs aux dépens d'appel.
15 mai 2020
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a INFIRMÉ le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de requalification, a REJETÉ l'exception de prescription, a DIT que la convention est un bail professionnel soumis à la loi du 23 décembre 1986, et a DÉBOUTÉ les appelantes de leur demande de nullité du congé. Elle a CONFIRMÉ le jugement sur le surplus, sauf à rectifier l'adresse des locaux. Elle a également CONDAMNÉ in solidum les appelantes à payer 4 000 € à la Caf sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel.
13 septembre 2019
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